Amendement n° I-1442 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article, le Gouvernement effectue des baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Entre 2012 et 2020, elles auront fait face à l’une des plus grosses diminutions de recette (- 60 %) des acteurs du service public. Cette mesure est « contraire à la clause annuelle de revoyure prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance signé entre les CCI et l’État… (extrait)