Amendement n° I-1447 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet aux « entreprises de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires et aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel » de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine pour des véhicules fonct… (extrait)