Amendement n° I-1452 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les futurs ménages modestes bénéficiaires de la prime ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transforma… (extrait)