Amendement n° I-1459 de M. Bruno Bilde à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0.8 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas déséquilibrer le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie en lissant la baisse de ressources affectées aux CCI tout en encourageant le réseau des chambres à se restructurer. Actuellement le taux est de 2.4 %. Nous proposons de porter ce taux à 2 % et non pas 0.8 % comme prévu par le Gouvernement.