Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : G. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2022 un rapport détaillant les effets de la suppression des 3° et 4° du 1 de l’article 295 du code général des impôts.
L’agriculture est un secteur économique particulièrement important dans l’économie des Départements d’Outre-Mer (DOM). Le fait insulaire rend onéreux l’importation des denrées agricoles et alimentaires. Les conséquences de la suppression des incitations fiscales prévues aux 3° du 1 et au 4° du 1 de l’article 295 du Code général des impôts doit donner lieu à une évaluation précise et complète. Le p… (extrait)