Amendement n° I-1461 de M. Bruno Bilde à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le poids relatif de l’agriculture dans l’économie est, dans les quatre départements d’outre-mer, plus important qu’en métropole. La politique de soutien public au secteur agricole est primordiale alors que les économies locales présentent des fragilités. Le bilan des différentes aides, directes, indirectes et des incitations fiscales sont difficiles à établir avec précision. Sans vision globale et… (extrait)