Non soutenu.
I. - Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. » II. - L’augmentation… (extrait)
Depuis trois ans, le prix du baril de pétrole sur les marchés internationaux et par conséquent le prix du litre de carburant sur le marché national, sont en augmentation. Après une forte hausse entre juin 2016 et juin 2018 où les prix moyens des carburants à la pompe en France ont augmenté de 14,2 % pour les essences et de 26,5 % pour le gazole, le tensions en Arabie Saoudite ont entraîné une nouv… (extrait)