Amendement n° I-1465 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier et du second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.« .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 200-0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME. Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est insuffisan… (extrait)