Amendement n° I-1466 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150-0 D quater ainsi rédigé : « Art. 150-0 D quater. - L’abattement prévu à l’article 150-0 D ter s’applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l’article 199 terdecies-0 AB. Les conditions prévues à l’article 150-0 ter sont présumées remplies pour les investisseur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent, par un renforcement du dispositif IR-PME vers les plus petites entreprises. Le dispositif présenté par cet amendement vise à réorienter les investissements en capital vers le financement direct du démarrage des jeunes entreprises de moins de 50 salariés et de moins… (extrait)