Amendement n° I-1468 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du second alinéa du VI de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de réduction fiscale pour les investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité et Fonds commun de placement dans l’innovation jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, il avait été décidé de proroger ce dispositif afin que les versements effectués au titre de l’année 2019 puissent faire l’objet d’une réducti… (extrait)