Amendement n° I-1469 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en place d’un plafonnement à hauteur de 600 euros dans le cadre du CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) à destination des ménages aux revenus intermédiaires (5° à 8° déciles). Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la disparition des chaudières THPE en tant que dispositif éligible au CITE pour les ménages intermédiaires. Il… (extrait)