Amendement n° I-1472 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » et après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable. En effet, l’article 278-0 bis du Code général des impôts dispose que les réseaux de chaleur renouvelable bénéficient déjà d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais exclut les réseaux de froid renouvelable, alors que la directive n° 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 r… (extrait)