Amendement n° I-1473 de Mme Typhanie Degois à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « publics, » insérer les mots : « les entreprises du bâtiment, les entreprises du paysage, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Tandis que l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, un dispositif fiscal de suramortissement permettant de compenser partiellement cette mesure est mis en plac… (extrait)