Amendement n° I-1477 de M. Sébastien Chenu à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas limiter au 31 décembre 2021 l’effectivité du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour les employeurs qui réservent des places en crèches pour leurs salariés. L’évaluation du crédit d’impôt famille (CIFAM) est justifiable mais aucune garantie n’est donnée sur le calendrier de l’évaluation et sur l’éventuelle prorogation de la mesure après 2021, date de sa suppression … (extrait)