Amendement n° I-1479 de Mme Frédérique Lardet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile-de-France. Or, il est aujourd’hui nécessaire, pour les ménages exposés à la précarité énerg… (extrait)