Amendement n° I-1480 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66 % des dépenses effectivement supportées pour les opérations de stérilisation de leurs animaux domestiques, dans la limite de 20 % de leurs revenus, à condition de consentir à l’identification de l’animal permettant de le relier à son propriétair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’inciter les particuliers à faire stériliser leurs animaux de compagnie, sur le modèle de la réduction d’impôts pour dons à une association prévue à l’article 200 du Code général des impôts. En effet, chaque année en France, de nombreux propriétaires d’animaux font ou laissent se reproduire leurs animaux domestiques, faute de pouvoir procéder à leur stérilisation. L’obst… (extrait)