Amendement n° I-1482 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. - Le I n’est applicable qu’aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2022 pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux et projets de rénovation en cours.