Amendement n° I-1486 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Les viticulteurs qui s’engagent dans de la viticuture durable doivent faire face à des hausses de coûts de production, à une baisse de production et à des contraintes administratives supplémentaires Afin de compenser ces pertes et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification … (extrait)