Amendement n° I-1490 de M. Christophe Naegelen à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 265 octies C - I. - Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. - Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes). L’exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu’en plaine … (extrait)