Amendement n° I-1495 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et les kilowattheures non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les é… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport demandé par cet amendement permettra de mieux évaluer l’utilisation de ce crédit d’impôt et les besoins de nos concitoyens.