Amendement n° I-1502 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2020. La suppression de cette mesure était une erreur à la fois économique et sociale. Une erreur économique, tout d’abord, car ce dispositif permettait une augmentation des rémunérations des salariés, que ce soit les ouvriers, les classes moyennes ou encore les cadres, et valorisait le travail. En outr… (extrait)