Amendement n° I-1503 de M. Damien Abad à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Outre le fait que l’absence de revalorisation entrainerait une perte de ressources de 250 millions d’euros par an pour les collectivités locales, cela soulèverait également des questions d’ordre juridiques importantes.