Amendement n° I-1504 de M. Damien Abad à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) incite les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse. Le dispositif proposé pour remplacer le CITE pose de vraies difficultés même si la transformation en prime pour les plus modestes est une bonne idée. Exclure les ménages de 9èm… (extrait)