Rejeté.
I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des praticiens mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte pour l’attractivité médicale à l’hôpital public. En effet, aujourd’hui les établissements publics de santé sont obligés d’avoir recours à l’… (extrait)