Amendement n° I-1513 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La suppression de la RAS est une mesure importante qui figure dans l’excellent rapport de la Députée Anne Genetet sur la mobilité des Français établis hors de France. Or cette suppression prenait place dans une réforme structurelle de la fiscalité des Français établis à l’étranger, pour qu’à terme celle-ci converge vers celle des résidents. Prise indépendamment de toute autre réforme majeure, cett… (extrait)