Non soutenu.
I. - Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la Française des jeux ne sont pas soumis : 1° Au prélèvement institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; 2° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de … (extrait)
Le 14 juillet dernier, date symbolique qui fédère les symboles de la Nation et les valeurs de liberté, d’égalité et fraternité, a eu lieu la sélection des sites de la seconde édition du Super Loto du patrimoine qui doit financer 121 projets de restauration partout en France et dont les tickets ont été mis en vente par la Fédération française des jeux ce lundi 2 septembre. Parmi les monuments à sau… (extrait)