Non soutenu.
I. - Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
La France vieillit ; d’ici 2060, un Français sur trois sera âgé de plus de 60 ans. Cette évolution démographique implique une augmentation inéluctable du nombre de personnes souffrant d’incontinence. En effet, l’apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l’avancée en âge : les deux tiers des personnes atteintes d’incontinence urinaire ont… (extrait)