Rejeté.
Après le 2 de l’article 200 A du code général des impôts, il est rétabli un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limites prévues au deuxième alinéa du présent 1° , les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 et les revenus mentionnés au 4° de l’article 124, perçus par les personnes remplissant les conditions énumérées aux a et b du présent 1° , leu… (extrait)
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2018, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, organisme rattaché au Premier Ministre, a publié il y a quelques jours son premier rapport portant sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’instaur… (extrait)