Amendement n° I-1540 de M. Rémi Delatte sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une société visés aux article 8 à 8 quinquies adhérant à l’un de ces organismes bénéficient d’un abattement de 10 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d’imposition ». 2° Le 1° du 7 est abrog… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées (professionnels libéraux) et centres de gestion agréés (artisans et commerçants) ont joué un rôle central dans la pacification des relations entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts. Assurant formation de leurs membres à la comptabilité et à la fiscalité, les assistant da… (extrait)