Rejeté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au a bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a mis un terme, à juste titre, à une forme de détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), en excluant les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. En effet, il s’agissait de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir soutenir l’investissement productif des entreprises, en écartant les dérives constatées en termes d’optimisation … (extrait)