Amendement n° I-1547 de M. François Pupponi à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6° bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménagement qu’ils réalisent. Cette suppression risque de pénaliser ces opérateurs qui jouent un rôle so… (extrait)