Amendement n° I-1551 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,013 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les valeurs locatives des résidences principales à hauteur de 1,3 % en 2020. Ce chiffre correspond à la prévision d’inflation (d’ensemble) à fin novembre 2019 en glissement annuel.