Amendement n° I-1552 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation. Avec cet amendement, cette évaluation devra être présentée au premier semestre 2023 avec un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er février 2023. Pour rappel, ce rapport devra présenter les effets du dispositif de compensation et notamment … (extrait)