Amendement n° I-1555 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. Si les députés Socialistes et apparentés n’avaient pas remis en cause la réorganisation nationale et territoriale d… (extrait)