Amendement n° I-1556 de M. Michel Lauzzana à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’agriculture mais aux chambres régionales d’agriculture. Ces dernières reverseraient une part de taxe aux c… (extrait)