Amendement n° I-1560 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; »

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alors que le délai de « droit commun » permet de différer le paiement jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai a été ramené à 3 mois pour les logements … (extrait)