Amendement n° I-1561 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « auquel s’applique » les mots : « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de ».

L'exposé des motifs

Pour définir le champ d’application des taux réduit de TVA, l’article 8 du projet de loi de finances définit le logement locatif social comme un logement « auquel s’applique l’aide personnalisée au logement ». Afin d’éviter toute ambiguïté, il est proposé dans cet amendement rédactionnel de précision de viser plutôt les logements « faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’… (extrait)