Rejeté.
I. - Après le mot : « social » supprimer la fin de l’alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 27. III. - En conséquence, à la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain ». IV. - En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5,5 % ». V. - En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de l… (extrait)