Amendement n° I-1568 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe pour la revitalisation des centres-villes « Art. 1519 K. - Sont créés des dispositifs fiscaux dissuasifs par décret en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. »

L'exposé des motifs

En 2018, le taux moyen de la vacance en centre-ville est de 11,8 %. C’est toujours supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique. Il convient donc de favoriser, par des mesures fiscales le retour des commerces dans les centres-villes.