Amendement n° I-1569 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - En conséquence, à l’alinéa 26, procéder au même complément. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 8 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine ». Ces conventions correspondent au p… (extrait)