Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser mentionnés au II de l’article 44 sexdecies ». II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - En conséquence, à l’alinéa 70, après le mot : « urbain » insérer les mots : « ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, » IV. - En conséquence, compléter la 3… (extrait)
L’article 8 prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de… (extrait)