Rejeté.
I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, mentionnée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A du même II mais relevant de taux différents ou en vue d’une opération autre que celles visées au A du même II, le taux applicable est de 10 %. ».
Le code général des impôts, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM sont soumises à la TVA au taux de 10 %, quelle que soit la destination du terrain, sous réserve que celle-ci s’inscrive dans le cadre de la politique sociale du logement. La nouvelle rédaction de l’article 278 sexies proposée par le projet de loi modifie cett… (extrait)