Amendement n° I-1577 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ; 3° Le V est abrogé. II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif créé un exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent leurs terres à des usages agricoles et viticole à long terme.