Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Par dérogation, le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons mentionnées au 3 du A du II du même article 278 sexies lorsqu’elles portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 2018 qui ont déjà fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même à ce taux » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)
La loi Elan impose aux organismes Hlm de se rapprocher et de se restructurer, ce qui peut conduire à des cessions de logements locatifs existants entre eux. Dans une telle situation, la cession est soumise à TVA dès lors qu’elle intervient alors que l’immeuble a moins de 5 ans. Le taux applicable sera le taux de 5,5 % ou de 10 % en fonction du type de prêt règlementé qui a financé l’immeuble (PLAI… (extrait)