Amendement n° I-1583 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « i) après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

L’article 1384 A du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 25 ans au profit des « logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même… (extrait)