Amendement n° I-1599 de M. Vincent Rolland à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

La création et le maintien des places en crèche sur l’ensemble du territoire français est un objectif partagé par une grande diversité d’acteurs. Dans le cadre de différentes stratégies, le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. Cette ambition s’est également traduite au sein de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’État et la… (extrait)