Retiré.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 331-4 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé : « Art. L. 331-5. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement et au Centre national du cinéma et de l’image animée un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l’… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’établir chaque année, un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) assure la gestion : le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelle ; le crédit d’impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo… (extrait)