Amendement n° I-1611 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Ce projet d’amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2 % en 2018 et 2,2 % en… (extrait)