Amendement n° I-1622 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « variation de l’indice des prix à la consommation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant est un élément important de dialogue social entre les employeurs et les salariés. L’idée, née en 1957 en France, a évolué pour aboutir en 1963 à la création du ticket-restaurant tel qu’il est applicable actuellement. C’est un avantage en nature qui reste très apprécié par les salariés. Le dispositif est par ailleurs encadré pour que ce moyen de paiement d… (extrait)