Amendement n° I-1626 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. En effet, l’Inspection générale des finances propose de supprimer une taxe qui ne semble à ce jour pas être véritablement mise en œuvre, et apparaît obsolète du fait de la loi. Une telle abrogation permettrait d… (extrait)